Amendement 15 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Amendement de suppression de l'article de gage.

Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000015.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Le Gouvernement 2026-06-11 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent 367cf74e64
commit 6c3f6e1f2c

View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article 2
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
(Supprimé)