README.md

@@ -34,8 +34,6 @@ git branch --no-merged main
 - 22 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1344)
 - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 - 11 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 11 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 308)
-- 11 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 734)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -2,23 +2,15 @@
 
 I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
-1° A (nouveau) L'article L. 815‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
+1° A L'article L. 815‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation jouit d'avantages en nature procurés, soit par l'occupation d'un logement dont il est propriétaire, soit par l'occupation d'un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l'allocation est réduite d'un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l'avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles, est fixé par décret et revalorisé au 1 er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161‑25 du présent code. « Cette réduction n'est pas applicable aux assurés auxquels l'allocation a été attribuée avant l'entrée en vigueur de la loi n° du et qui optent pour l'application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l'article L. 815‑13 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du . A défaut d'avoir exercé l'option dans un délai de six mois après avoir été notifié, l'assuré est réputé y avoir renoncé. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa ainsi que de l'exercice du droit d'option prévu par le troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 3° A l'article L. 815‑17, après la référence : « L. 815‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du » ; III. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis À l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, après le mot : « précité », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres » ; » IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le présent article s'applique à une date fixée par décret et au plus tard neuf mois après la publication de la présente loi à l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 et à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004. »
-
-« Lorsque le bénéficiaire de l'allocation jouit d'avantages en nature procurés soit par l'occupation d'un logement dont il est propriétaire, soit par l'occupation d'un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l'allocation est réduite d'un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l'avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles, est fixé par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161‑25 du présent code.
-
-« Cette réduction n'est pas applicable aux assurés auxquels l'allocation a été attribuée avant l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres et qui optent pour l'application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l'article L. 815‑13 du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée. À défaut d'avoir exercé l'option dans un délai de six mois à compter de la notification, l'assuré est réputé y avoir renoncé.
-
-« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa du présent article ainsi que les modalités de l'exercice du droit d'option prévu au troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ;
 
 1° La section 2 est abrogée ;
 
-2° (nouveau) À l'article L. 815‑17, après la référence : « L. 815‑13 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres ».
+2° (nouveau) À la fin de l'article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés.
-
-I bis (nouveau). – À l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres, ».
 
 II (nouveau). – À la première phrase du 4° de l'article 7 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la référence : « L. 815‑13, » est supprimée.
 
-III. – Le présent article s'applique à une date fixée par décret, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, à l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale et à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815‑2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
+III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi et s'appliquent également au titre des prestations versées avant cette date.
 
 IV (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

scrutins/VTANR5L17V7393.tsv

@@ -1,89 +0,0 @@
-# l'amendement n° 14 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
-# 2026-06-11 · adopté, 58 pour, 15 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7393
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7393
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA793334	Cyril Tribuiani	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
-PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
-PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	oui	
-PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
-PA795786	Yaël Ménaché	RN	pour	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA721024	Anne Genetet	EPR	pour	non	
-PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour	oui	
-PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	abstention	non	
-PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	abstention	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	abstention	oui	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA795762	Elie Califer	SOC	abstention	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	abstention	non	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
-PA840175	Dorine Bregman	SOC	pour	non	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	pour	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	pour	oui	
-PA870009	Lionel Duparay	DR	pour	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
-PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
-PA793796	David Taupiac	LIOT	pour	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	oui	
-PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	oui	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
-PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	pour	non	
-PA842299	Emmanuel Tjibaou	GDR	pour	non	
-PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
-PA794710	Julien Brugerolles	GDR	pour	non	
-PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	pour	non	
-PA795240	Mereana Reid Arbelot	GDR	pour	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	pour	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non	
-PA793174	Yannick Monnet	GDR	pour	non	
-PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	non	
-PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non