Amendement AS1 — art. premier

Dispositif :

    Compléter cet article par les mots :
    « lorsqu'il justifie de la nationalité française ou d'une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire français. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réserver l'exclusion du domicile principal du champ d'application de la récupération sur succession de l'ASPA aux bénéficiaires de nationalité française ou à ceux ayant effectué au moins cinq années d'activité professionnelle en France, ce qui témoigne d'une participation effective à l'effort de solidarité nationale.
    Cette mesure introduit une clause de contribution, cohérente avec les principes d'équité et de réciprocité qui fondent notre système social. Elle évite que des personnes étrangères récemment installées et n'ayant jamais travaillé en France puissent transmettre un bien immobilier financé indirectement par la solidarité nationale, sans avoir participé à cet effort collectif.
    Il s'agit donc de préserver l'esprit de la mesure, qui consiste à protéger le logement familial des retraités modestes ayant un lien réel et durable avec la société française. Cette exigence peut être fondée soit sur la nationalité, soit sur l'engagement professionnel sur le territoire.

Sort : Tombé | Déposé le 22/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
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 ## Procédure
 
 - 22 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1344)
+- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

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 # Article 1er
 
-Le troisième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d'application du deuxième alinéa. »
+Le troisième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d'application du deuxième alinéa lorsqu'il justifie de la nationalité française ou d'une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire français.. »