Amendement AS4 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « âgées »,
    insérer les mots :
    « , entendu comme son lieu de résidence effective, ».

Exposé sommaire :

    La notion de « domicile principal » est juridiquement peu précise, cet amendement vise à la clarifier.

Sort : Tombé | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 22 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1344)
+- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs