Député PA794042 bdbfa21dcb Amendement AS11 — art. premier ... Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La mise en œuvre de l'exclusion du domicile principal du calcul de l'actif net successoral est progressive et débute par les retraités les plus précaires, notamment les anciens agriculteurs et les bénéficiaires résidant en outre-mer. Les modalités de cette mise en œuvre progressive sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Pour limiter l'impact budgétaire de la réforme, cet amendement propose une mise en œuvre progressive, en commençant par les retraités les plus précaires, notamment les anciens agriculteurs et les bénéficiaires en Outre-mer, où les besoins sont les plus urgents. Cette progressivité permettra de maîtriser les coûts tout en répondant aux situations les plus critiques, sans engendrer de nouvelles charges financières immédiates. Sort : Tombé | Déposé le 24/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000011.xml Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2025-05-24 12:00:00 +02:00
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