Amendement CE15 — art. unique

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer l'alinéa 10 aux deux alinéas suivants : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer l'alinéa 10 aux deux alinéas suivants :
    « VIII. – Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2026.
    « Le II et le second alinéa du IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement tend à ramener à un an (2026) la prolongation de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout en conservant une prolongation jusqu'en 2028 de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits.
    En effet, le SRP+10 n'a pas prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Il a en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023.
    Prolonger de trois ans ce dispositif qui a coûté aux ménages 600 millions d'euros par an et n'a démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs.
    Pour cette raison, nous proposons une limitation de ce report à un an.
    L'encadrement des promotions, si son utilité pour les agriculteurs n'a pas davantage été démontrée, a quant aurait lui, selon certains observateurs, montré quelques effets bénéfiques en termes de protection des petits distributeurs face à la puissance commerciale des grandes enseignes. Aussi, prolonger ce dispositif pour trois ans peut représenter un moindre mal, même s'il ne saurait effacer la carence actuelle de l'Etat dans sa réponse à la crise du revenu agricole.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954)
+- 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs