Amendement 62 — après art. 2
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase, supprimer les mots :
« chaque année ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.
Sort : Adopté | Déposé le 17/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000062.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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98be87969c
commit
1265c7376b