Amendement 62 — après art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase, supprimer les mots :
    « chaque année ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

Sort : Adopté | Déposé le 17/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000062.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Mélanie Thomin 2025-03-17 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent 98be87969c
commit 1265c7376b

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