assemblee-nationale/renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-sec-51504
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Adopté : amendement 47 de Dominique Potier (SOC) et 64 cosignataires

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Scrutin public n° 1037 : adopté, 159 pour, 3 contre, 11 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1037.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1037
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Assemblée nationale 2025-03-17 19:55:30 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 47)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d'évolution sur les dix dernières années, la corrélation avec les effets d'inflation des coûts des matières premières et de l'énergie.