Adopté : amendement CE28 de Stéphane Travert (EPR)

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@ -26,5 +26,5 @@ c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les
« VIII. Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »
II. Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026