assemblee-nationale/renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-sec-51504
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Amendement CE46 — art. unique

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Dispositif :

    Au deuxième alinéa, substituer à la date :
    « 1 er juillet 2025 »
    la date :
    « 15 avril 2025 ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement a pour objectif de prévoir la prolongation du SRP+10 à compter du 15 avril 2025, date d'échéance actuelle du dispositif.

Sort : Retiré | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000046.xml

Groupe: DR
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Jean-Luc Bourgeaux 2025-03-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -20,5 +20,5 @@ c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »
II – Le 1° et le 2° du I du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2026. Le 3° du I du présent article entre en vigueur au 1 er juillet 2025.
II – Le 1° et le 2° du I du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2026. Le 3° du I du présent article entre en vigueur au 15 avril 2025.