assemblee-nationale/renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-sec-51504
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Texte adopté n° 74 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 23 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0074.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-03-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent a5e230f59a
commit 66d5cd3023
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articles/article-02.md
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@ -1,6 +1,10 @@
# Article 2 (nouveau)
L'article L. 442-5 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
L'article L. 442‑5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du I, les mots : « de 75 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende ne pouvant excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le I du présent article est applicable aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441‑7. »