assemblee-nationale/renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-sec-51504
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte adopté n° 74 — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 23 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0074.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-03-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent a5e230f59a
commit 66d5cd3023
7 changed files with 45 additions and 34 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-03.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article 3 (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d'évolution au cours des dix dernières années et la corrélation avec les effets de l'inflation des coûts des matières premières et de l'énergie.