Amendement CE7 — art. unique

Dispositif :

    À l'alinéa 10, substituer à l'année :
    « 2028 »,
    l'année :
    « 2027 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954)
+- 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -18,7 +18,7 @@ c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les
 
 3° Le VIII est ainsi rédigé :
 
-« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »
+« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2027. »
 
 II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025.