Adopté : amendement 33 de Boris Tavernier (EcoS) et 35 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 1032 : adopté, 102 pour, 52 contre, 1 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1032.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1032
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