assemblee-nationale/renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-sec-51504
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 38 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « et au IV bis »,
    les mots :
    « , au IV bis et au IV ter ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement est un amendement de coordination juridique.
    Il tire les conséquences d'un amendement adopté en commission qui prévoit que les industriels transmettent chaque année, au même titre que les distributeurs, des éléments utiles à l'évaluation des effets du SRP +10 et de l'encadrement des promotions. Les documents qu'ils remettront en application du IV ter nouveau de l'article 125 de la loi Asap, comme ceux mentionnés au IV et au IV bis , serviront à l'évaluation des dispositifs par le Gouvernement.

Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000038.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Stéphane Travert 2025-03-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent a2376d260b
commit 972c19febf
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -16,7 +16,7 @@ b) Au 1°, les mots : « produits de grande consommation concernés » sont remp
c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les catégories de denrées alimentaires, » sont supprimés ;
2° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : « , sur la base des documents mentionnés au présent IV et au IV bis » ;
2° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : « , sur la base des documents mentionnés au présent IV , au IV bis et au IV ter » ;
2° ter (nouveau) Le IV bis est ainsi modifié :