assemblee-nationale/renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-sec-51504
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Amendement CE38 — art. unique

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 2 à 8.

Exposé sommaire :

    Instaurée par la loi Egalim III, la mesure visant à limiter à 34% les promotions sur les produits de grande consommation répond à plusieurs nécessités qui ont jusqu'ici justifié son maintien et sa prolongation.
    Elle a permis le développement de marques et d'activités économiques dans le secteur des DPH (droguerie, parfumerie, produits d'hygiène), souvent plus vertueuses d'un point de vue environnemental, qui n'auraient pas pu émerger si elles avaient subi une concurrence débridée de produits importés à bas coût.
    Elle vise à protéger des modèles d'affaires souvent implantés dans nos territoires et qui sont en majorité des TPE/PME, renforçant ainsi la souveraineté et la résilience économique de notre pays.
    Dans un contexte inflationniste important depuis 2022, plusieurs études et rapports ont démontré que cette mesure n'avait pas eu d'impact sur l'inflation sur les produits visés (droguerie, parfumerie, produits d'hygiène).
    Elle permet également de limiter les incitations à la surconsommation de produits de la part de distributeurs qui souhaitent écouler des stocks de produits importés à bas coût.
    Cet amenement est proposé par l'Institut national de l'économie circulaire.

Sort : Retiré | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000038.xml

Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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Boris Tavernier 2025-03-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954)
- 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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@ -2,20 +2,6 @@
I. – L'article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du A, les mots : « produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441‑4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ;
b) Au 2° du C, les mots : « produits de grande consommation » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « produits de grande consommation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles » ;
b) Au 1°, les mots : « produits de grande consommation concernés » sont remplacés par les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires concernées » ;
c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les catégories de denrées alimentaires, » sont supprimés ;
3° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »