Adopté : amendement CE6 de Dominique Potier (SOC) et 7 cosignataires

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 ## Procédure
 
 - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954)
+- 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -16,6 +16,8 @@ b) Au 1°, les mots : « produits de grande consommation concernés » sont remp
 
 c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les catégories de denrées alimentaires, » sont supprimés ;
 
+2° bis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « , sur la base des documents mentionnés au IV et IV bis du présent article »
+
 3° Le VIII est ainsi rédigé :
 
 « VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »