Adopté : amendement 9 de Mélanie Thomin (SOC) et 65 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-03-17 19:37:36 +01:00 committed by angit
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@ -48,7 +48,7 @@ c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
3° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. Les I, II et IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »
« VIII. Les I, II et IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2026. »
II. Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026.