assemblee-nationale/renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-sec-51504
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Amendement CE18 — art. unique

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Dispositif :

    Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant
    « 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,08 » ;

Exposé sommaire :

    Cette série d'amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.
    Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n'a démontré l'efficacité.
    Il s'agit par les présents amendements d'alerter la représentation nationale sur les zones d'ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Mélanie Thomin 2025-03-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954)
- 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs