assemblee-nationale/renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-sec-51504
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Amendement 16 — art. premier

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Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
    « a bis ) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation au premier alinéa du B, et ce jusqu'au 15 avril 2028, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour les produits de grande consommation, hormis les denrées alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, tels que définis par décret, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 40 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. » ;
    II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24 :
    « II. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2025. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à adapter progressivement l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), en fixant un plafond promotionnel de 40 % jusqu'en 2028.
    Dans un contexte marqué par une forte pression sur le pouvoir d'achat des consommateurs, il est essentiel de trouver un équilibre entre régulation et souplesse commerciale pour :
    -Éviter un retour brutal à un marché totalement dérégulé -Préserver le pouvoir d'achat
    Cet amendement inscrit une régulation progressive et pragmatique, assurant à la fois une transition maîtrisée pour les entreprises et une protection des consommateurs jusqu'en 2028.

Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Julien Dive 2025-03-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -6,6 +6,8 @@ I. – L'article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d'accélérat
a) À la fin du A, les mots : « produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441‑4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ;
a bis ) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du B, et ce jusqu'au 15 avril 2028, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour les produits de grande consommation, hormis les denrées alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, tels que définis par décret, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 40 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24 : « II. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2025. »
b) Au 2° du C, les mots : « produits de grande consommation » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ;
2° Le III est ainsi modifié :