Amendement CE32 — art. unique

Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
    « 2 bis Le IV bis est complété une phrase ainsi rédigée :
    « Le non-respect par le distributeur de la disposition mentionnée à cet alinéa est passible d'une amende administrative qui ne peut excéder 4 % de son chiffre d'affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. »

Exposé sommaire :

    L'article 2 de loi Descrozailles de 2023 demande à chaque distributeur de transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP+10 qui s'est traduite par une revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leurs fournisseurs. Or, il semblerait que la grande distribution se montre peu coopérative à fournir aux pouvoirs publics les éléments demandés. Cet amendement vise ainsi à contraindre la grande distribution à fournir aux autorités les éléments demandés sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre jusqu'à 4% du chiffre d'affaires.

Sort : Tombé | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000032.xml

Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954)
+- 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -16,6 +16,8 @@ b) Au 1°, les mots : « produits de grande consommation concernés » sont remp
 
 c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les catégories de denrées alimentaires, » sont supprimés ;
 
+2 bis Le IV bis est complété une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect par le distributeur de la disposition mentionnée à cet alinéa est passible d'une amende administrative qui ne peut excéder 4 % de son chiffre d'affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. »
+
 3° Le VIII est ainsi rédigé :
 
 « VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »