Amendement 51 — art. premier

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 24, substituer à la date :
    « 15 avril 2026 »,
    la date :
    « 15 avril 2028 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à prolonger l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) jusqu'au 15 avril 2028, afin de l'aligner sur le régime applicable au secteur alimentaire.
    L'encadrement actuel, instauré dans le cadre de la loi Descrozaille, a permis de protéger les entreprises, notamment les PME, lors des négociations commerciales avec les distributeurs. Il a également contribué à une baisse des prix en fond de rayon, garantissant ainsi le pouvoir d'achat des consommateurs.
    Prolonger cet encadrement jusqu'en 2028 permettrait de garantir une équité de traitement entre les secteurs DPH et alimentaire, tout en maintenant un cadre équilibré qui favorise une stabilité économique pour les entreprises concernées.

Sort : Tombé | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000051.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

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@@ -46,5 +46,5 @@ c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 
 « VIII. – Les I, II et IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »
 
-II. – Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026.
+II. – Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2028.