Amendement 2 — art. premier

Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,08 » ; Exposé sommaire : Cette série d'amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n'a démontré l'efficacité. Il s'agit par les présents amendements d'alerter la représentation nationale sur les zones d'ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci. Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000002.xml Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto
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 - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954)
 - 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 - 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 17 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 74)
- 17 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 451)

 ## Exposé des motifs

--- a/articles/article-01-bis.md
+++ b/articles/article-01-bis.md
@ -1,18 +0,0 @@
-# Article 1er bis (nouveau)
-
-Après l'article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 410‑2‑1. – Par dérogation aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2, les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie définissent chaque année, après consultation et avis des conférences publiques de filière :
-
-« 1° Un coefficient multiplicateur maximal entre le niveau minimal de prix d'achat et le prix de revente des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles.
-
-« Il ne peut être supérieur au taux de marge recommandé par filière, défini par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce taux assure la couverture des coûts de transformation des entreprises dans le secteur d'activité considéré.
-
-« Il s'applique aux contrats mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, aux acteurs mentionnés à l'article L. 631‑24‑1 du même code et aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l'article L. 233‑16 du présent code, réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d'euros ;
-
-« 2° Un coefficient multiplicateur maximal par filière entre le prix des fournisseurs de produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles et le prix de vente final des denrées alimentaires ou des produits agricoles vendus dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le présent 2° n'est pas applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d'euros ou qui emploient moins de dix salariés.
-
-« Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
-
-« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »
-
--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@ -2,14 +2,12 @@

 I. – L'article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié :

+1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,08 » ;
+
 1° Le II est ainsi modifié :

 a) À la fin du A, les mots : « produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441‑4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ;

-a bis) (nouveau) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Par dérogation au premier alinéa du présent B, jusqu'au 15 avril 2028, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour les produits de grande consommation définis par décret, hormis les denrées alimentaires ou les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, accordés au consommateur pour un produit déterminé ne sont pas supérieurs à 40 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation équivalente de la quantité vendue. » ;
-
 b) Au 2° du C, les mots : « produits de grande consommation » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ;

 2° Le III est ainsi modifié :
@ -20,41 +18,35 @@ b) Au 1°, les mots : « produits de grande consommation concernés » sont remp

 c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les catégories de denrées alimentaires, » sont supprimés ;

-2° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : « , sur la base des documents mentionnés au présent IV et aux IV bis et IV ter » ;
+2° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : « , sur la base des documents mentionnés au présent IV et au IV bis » ;

 2° ter (nouveau) Le IV bis est ainsi modifié :

-aa) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que son taux de marge brut et son taux de marge brut spécifiquement sur les produits biologiques, au sens de l'article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime » ;
-
-a) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précisions des ministres dans un délai de quinze jours. » ;
+a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. » ;

 b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , qui ne peut être rendu public » sont supprimés ;

 c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

-« Le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demande de précisions des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes lorsque celui‑ci est inférieur à 350 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d'euros et 4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes lorsque celui‑ci est supérieur à 350 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros.
+« Le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demande de précision des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

 « Les agents mentionnés au II de l'article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV bis dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l'article L. 470‑1 du même code à partir des constatations effectuées.

-« L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470‑2 dudit code. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » ;
+« L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470‑2 dudit code. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. »

-2° quater (nouveau) Après le même IV bis, sont insérés des IV ter A et IV ter ainsi rédigés :
+2° quater (nouveau) Après le même IV bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

-« IV ter A. – Dans les conditions déterminées à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, l'Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque entreprise fournisseur et distributeur de produits de grande consommation ayant un chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France supérieur ou égal à 350 millions d'euros.
+« IV ter. – Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu'il estime attribuable à l'application des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ses produits convenue avec les producteurs du fait de l'application des mêmes I et II. Le fournisseur répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmet ce document aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat.

-« Les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 350 millions d'euros sont tenus de transmettre chaque année leurs niveaux de marges nettes et brutes à l'Observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non‑respect de cette obligation de transmission, l'entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 1 % de son chiffre d'affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
-
-« IV ter. – Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 350 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu'il estime avoir obtenue du fait de l'application des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ces produits convenue avec les producteurs du fait de l'application des mêmes I et II. Ce document présente enfin son taux de marge brute. Le fournisseur répond à toute demande de précisions des ministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmet ce document aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat.
-
-« Le fait, pour un fournisseur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV ter ou de ne pas répondre à une demande de précisions des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes lorsque celui‑ci est inférieur à 350 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d'euros et 4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes lorsque celui‑ci est supérieur à 350 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros.
+« Le fait, pour un fournisseur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV ter ou de ne pas répondre à une demande de précision des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

 « Les agents mentionnés au II de l'article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV ter dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l'article L. 470‑1 du même code à partir des constatations effectuées.

-« L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470‑2 dudit code. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » ;
+« L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470‑2 dudit code. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. »

 3° Le VIII est ainsi rédigé :

-« VIII. – Les I, II et IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2026. »
+« VIII. – Les I, II et IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »

-II. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025.
+II. – Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026.

--- a/articles/article-02.md
+++ b/articles/article-02.md
@ -1,10 +1,6 @@
 # Article 2 (nouveau)

-L'article L. 442‑5 du code de commerce est ainsi modifié :
-
-1° À la fin de la première phrase du I, les mots : « de 75 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende ne pouvant excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos » ;
-
-2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
+L'article L. 442-5 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :

 « IV. – Le I du présent article est applicable aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441‑7. »

--- a/articles/article-03.md
+++ b/articles/article-03.md
@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 3 (nouveau)
-
-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d'évolution au cours des dix dernières années et la corrélation avec les effets de l'inflation des coûts des matières premières et de l'énergie.
-
--- a/scrutins/VTANR5L17V1019.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V1019.tsv
@ -1,136 +0,0 @@
-# l'amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
-# 2025-03-17 · rejeté, 48 pour, 82 contre · scrutin public n° 1019
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1019
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
-PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
-PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
-PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
-PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	oui	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
-PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
-PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
-PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
-PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
-PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
-PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
-PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
-PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
-PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
-PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
-PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
-PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
-PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
-PA794562	Philippe Ballard	RN	pour	non	
-PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	oui	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
-PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA840915	Thibaut Monnier	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
-PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	oui	
-PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	oui	
-PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
-PA795950	David Amiel	EPR	contre	non	
-PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
-PA720354	Jean-Michel Jacques	EPR	contre	non	
-PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
-PA840235	Moerani Frébault	EPR	contre	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	non	
-PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
-PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	contre	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
-PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	non	
-PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	contre	non	
-PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	contre	non	
-PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
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-# l'amendement n° 19 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
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@ -1,170 +0,0 @@
-# l'amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
-# 2025-03-17 · rejeté, 42 pour, 120 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1024
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1024
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
-PA842279	Anchya Bamana	RN	contre	non	
-PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
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-# l'amendement n° 16 de M. Dive à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
-# 2025-03-17 · adopté, 77 pour, 72 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1026
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+++ b/scrutins/VTANR5L17V1029.tsv
@ -1,171 +0,0 @@
-# l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
-# 2025-03-17 · rejeté, 37 pour, 112 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 1029
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1029
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
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-# l'amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
-# 2025-03-17 · adopté, 113 pour, 54 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1031
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@ -1,156 +0,0 @@
-# l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
-# 2025-03-17 · adopté, 97 pour, 0 contre, 54 abstentions · scrutin public n° 1034
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1034
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+++ b/scrutins/VTANR5L17V1035.tsv
@ -1,161 +0,0 @@
-# l'amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
-# 2025-03-17 · rejeté, 60 pour, 87 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 1035
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1035
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
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--- a/scrutins/VTANR5L17V1036.tsv
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-# l'amendement n° 12 de Mme Thomin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
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-PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
-PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
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-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
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-PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
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-PA718784	Éric Pauget	DR	abstention	non	
-PA794750	Thierry Liger	DR	pour	non	
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-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	abstention	non	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	abstention	non	
-PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	abstention	non	
-PA721182	Frédéric Petit	Dem	abstention	non	
-PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	abstention	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	abstention	non	
-PA722162	Nicolas Turquois	Dem	abstention	non	
-PA720092	Richard Ramos	Dem	abstention	non	
-PA720038	Sandrine Josso	Dem	abstention	oui	
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-PA795100	Éric Martineau	Dem	abstention	non	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	abstention	non	
-PA720552	Isabelle Rauch	HOR	abstention	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	abstention	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	oui	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA794838	Didier Lemaire	HOR	pour	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
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-PA942	Charles de Courson	LIOT	pour	non	
-PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
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