assemblee-nationale/renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-sec-51504
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 2 — art. premier #67

Closed
Mélanie Thomin wants to merge 1 commit from amendements/seance/2 into main
pull from: amendements/seance/2
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +2
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -2,6 +2,8 @@
I. – L'article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié : I. – L'article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié :
1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,08 » ;
1° Le II est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du A, les mots : « produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441‑4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ; a) À la fin du A, les mots : « produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441‑4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ;