Julien Dive 1722b93bb9 Amendement CE22 — art. unique ... Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II – Le 1° et le 2° du I du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2026. Le 3° du I du présent article entre en vigueur au 1 er juillet 2025. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une mesure transitoire visant à faciliter l'adaptation des entreprises à la suppression de l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH ». Il prévoit ainsi de repousser la fin de cet encadrement au 1er janvier 2026. Sort : Retiré | Déposé le 07/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000022.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2025-03-07 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement CE22 — art. unique	2025-03-07 12:00:00 +02:00