Stéphane Travert
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Dispositif :
Après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Le IV bis est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. » ;
b) À la seconde phrase, supprimer les mots :« , qui ne peut être rendu public » ;
c) À la fin, ajouter trois alinéas ainsi rédigés :
« Le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demande de précision des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture, est puni d'une amende d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
« Les agents mentionnés au II de l'article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux dispositions du présent IV bis dans les conditions prévues au livre IV du même code. L'article L. 470‑1 dudit code peut être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.
« L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470‑2 du même code. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Exposé sommaire :
L'évaluation du dispositif dit « SRP +10 » demeure insatisfaisante. La multiplication des évènements et des perturbations de l'économie depuis 2019 n'ont certes pas facilité ce travail.
Toutefois, la nouvelle reconduction du dispositif proposé par cette proposition de loi doit s'accompagner d'une réelle évaluation de ses effets afin de pouvoir se prononcer en 2028 sur sa pérennisation ou son abandon.
Ce travail d'évaluation incombe au Gouvernement, mais il suppose que les distributeurs fournissent des éléments précis sur l'utilisation du surplus de marge pour certains produits d'appel qu'a engendré le SRP +10.
Si la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs avait instauré un dispositif de remonté de données des distributeurs, il apparaît qu'il n'a pas été respecté. A tout le moins, la synthèse qui a pu en être faite en 2024 ne permet pas d'alimenter un véritable travail d'évaluation.
Cet amendement vise donc à rendre effectif ce dispositif de remonté de données pour assurer la transparence sur les conséquences du SRP +10 en instaurant une sanction en cas d'absence de transmission des éléments, le cas échéant après des échanges avec l'administration pour préciser les informations attendues.
Il est proposé que le niveau de la sanction encouru soit le même que pour le non respect de la règle du SRP soit 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Sort : Adopté | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000030.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
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Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954)
- 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années, la filière agroalimentaire est fragilisée par une guerre des prix menée au détriment des producteurs. Cette course effrénée à la réduction des coûts a contribué à déstabiliser les maillons essentiels de nos chaînes de valeur, compromettant leur capacité à investir, à innover et à répondre aux attentes croissantes des consommateurs.
C'est dans ce contexte qu'a été introduit, par la loi Egalim I, le seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10), prolongé par la loi ASAP. Ce dispositif impose aux distributeurs de vendre certains produits alimentaires au minimum à leur prix d'achat majoré de 10 %. Son objectif est clair : rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs en limitant les pratiques commerciales agressives, tout en garantissant une meilleure répartition de la valeur. Depuis son entrée en vigueur, le SRP+10 a démontré son utilité, tant pour les producteurs que pour l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire. Son impact peut être observé à travers plusieurs aspects :
1° Stabilisation des prix : En freinant la guerre des prix, le SRP+10 a permis de réduire la pression sur les marges des producteurs et des transformateurs, contribuant ainsi à une plus grande stabilité économique pour les filières agricoles.
2° Soutien aux filières agricoles : En améliorant la répartition des marges, le dispositif a renforcé la résilience des producteurs face aux crises successives, qu'il s'agisse de la pandémie, de l'inflation des coûts de production ou des perturbations liées aux tensions géopolitiques.
3° Concertation des parties prenantes : Le maintien de ce mécanisme est soutenu par une grande majorité des acteurs ‑ producteurs, transformateurs et, dans une large mesure, distributeurs ‑, témoignant de son rôle structurant pour la filière.
Malgré ces avancées, l'absence d'intervention législative entraînerait l'expiration du SRP+10 au 15 avril 2025, conformément au VIII de l'article 125 de la loi ASAP. Un tel scénario risquerait de provoquer un retour à des pratiques commerciales déstabilisantes, caractérisées par une pression accrue sur les prix et des demandes de compensation de marges au détriment des producteurs.
La présente proposition de loi vise à prolonger le SRP+10 jusqu'au 15 avril 2028, afin de répondre aux enjeux suivants :
1° Renforcer la visibilité pour les acteurs économiques : la prolongation du SRP+10 garantit un cadre juridique stable, indispensable pour permettre aux producteurs, transformateurs et distributeurs de planifier leurs investissements et d'adopter des stratégies à long terme.
2° Préserver les équilibres commerciaux : en soutenant une répartition plus équitable des marges, le dispositif joue un rôle clé pour préserver l'équilibre des relations commerciales, enjeu central pour la pérennité des filières agricoles françaises.
3° Poursuivre l'évaluation des impacts : une prolongation de trois ans constitue une opportunité de mesurer, avec plus de recul, les effets du SRP+10 sur les différents maillons de la chaîne alimentaire. Ces enseignements permettront de décider, en toute connaissance de cause, de sa pérennisation ou d'une adaptation future. La prolongation du SRP+10 doit également ouvrir la voie à des réflexions complémentaires sur l'encadrement des pratiques commerciales. Elle offre une occasion de travailler à des dispositifs visant à prévenir les marges abusives et à renforcer la transparence sur l'utilisation des revenus supplémentaires générés par ce mécanisme. Une attention particulière devra être portée à la protection des producteurs les plus vulnérables et à l'équilibre global des filières.
Dans un contexte marqué par des crises multiples, la protection des filières agricoles et l'équité des relations commerciales demeurent des enjeux essentiels pour la souveraineté alimentaire et la compétitivité de notre pays. Prolonger le SRP+10 jusqu'en 2028 est une mesure de responsabilité, qui permettra de consolider les acquis tout en offrant un cadre propice à l'adaptation des filières aux défis à venir.
En parallèle, cette proposition de loi prévoit de supprimer l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH). Ces produits, à la différence des denrées alimentaires, ne présentent pas les mêmes enjeux en matière de souveraineté ou de protection des producteurs. L'encadrement actuel limite les capacités des distributeurs à répondre aux attentes des consommateurs en termes de compétitivité des prix. Sa suppression vise à redonner une plus grande liberté commerciale, tout en veillant à ne pas perturber les relations entre fournisseurs et distributeurs.
Cette mesure permettra de soutenir les ménages dans un contexte d'inflation élevé sur les produits de consommation courante.
Enfin, cette proposition de loi aligne la date de la fin de l'expérimentation de l'encadrement des promotions des produits alimentaires sur celle de la fin de l'expérimentation du SRP+10, à savoir le 15 avril 2028.