Eric Liégeon 27475c0ba5 Amendement 57 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à relever le seuil d'encadrement des promotions sur les produits DPH à 50%. L'objectif est d'atteindre un équilibre optimal qui profite aux consommateurs tout en établissant un taux de promotions raisonnable, ne portant pas préjudice à la viabilité économique des PME. Sort : Rejeté | Déposé le 17/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000057.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2025-03-17 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Amendement 57 — art. premier	2025-03-17 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-03-11 12:00:00 +02:00