Stéphane Travert 7a02bd447e Amendement 48 — art. premier ... Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « attribuable à », les mots : « avoir obtenue du fait de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000048.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2025-03-13 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 48 — art. premier	2025-03-13 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-03-11 12:00:00 +02:00