Amendement CL12 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurrence de la référence : ⟦0⟧ , insérer le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après la première occurrence de la référence :
    « article 5 quater »,
    insérer le mot :
    « pris ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 960)
- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs