assemblee-nationale/renforcer-le-controle-du-parlement-en-periode-d-expedition-d-51510
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Adopté : amendement 10 de Jean-François Coulomme (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Scrutin public n° 1210 : adopté, 103 pour, 58 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1210.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1210
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Assemblée nationale 2025-04-02 19:24:15 +02:00 • committed by angit
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@ -20,3 +20,5 @@ Après l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relativ
« Ce rapport dresse la liste des mesures mentionnées aux 1° à 3° du II du présent article et des éventuels recours contentieux formés à leur encontre ainsi que des déplacements des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
« Art. 5 quinquies. – La possibilité pour les députés et sénateurs de poser des questions écrites et orales au Gouvernement est garantie par les assemblées parlementaires durant la période d'expédition des affaires courantes définie au I de l'article 5 quater .