assemblee-nationale/renforcer-le-controle-du-parlement-en-periode-d-expedition-d-51510
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Amendement CL16 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des articles 1 er et 2 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « des articles 1 er et 2 »
    les mots :
    « de l'article 1 er ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision, les nominations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1136 du 28 novembre 1958 (les membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les membres de certains corps à leur entrée dans le corps) ne faisant pas l'objet d'un contreseing ministériel.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
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Député PA677483 2025-03-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 960)
- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs