Assemblée nationale
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49f14b427c
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Scrutin public n° 1211 — adopté, 161 pour, 1 contre
Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1211.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1211
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2025-04-02 14:20:11 +02:00 |
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