Assemblée nationale
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64d41976d8
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Scrutin public n° 1206 — adopté, 147 pour, 0 contre
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1206.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1206
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2025-04-02 14:20:06 +02:00 |
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