Adopté : amendement CL15 de PA677483 et 1 cosignataires

Amendement CL15 — art. 2
Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « individuels des » les mots : « non réglementaires pris par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000015.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto
2025-03-25 17:52:24 +01:00 · 2025-03-21 12:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Après l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relativ

 « 1° Les ordonnances et les décrets;

-« 2° Les actes réglementaires et individuels des ministres ainsi que leurs circulaires et leurs instructions de portée générale ;
+« 2° Les actes réglementaires et non réglementaires pris par les ministres ainsi que leurs circulaires et leurs instructions de portée générale ;

 « 3° Les décrets du Président de la République pris en vertu du troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58‑1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'État ;