renforcer-le-controle-du-parlement-en-periode-d-expedition-d-51510

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Commission des lois	f3cf3d2e73	Adopté : amendement CL10 de Paul Molac (LIOT) et 2 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et » ambigu (3 occurrences)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-03-25 17:50:41 +01:00
Paul Molac	ddf2e0ba9a	Amendement CL10 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, après le mot : « permanentes », insérer les mots : « et les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la participation de tous les groupes parlementaires, en particulier les groupes d'opposition et les groupes minoritaires, au rôle de contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes. En l'état, l'article 1 er de la présente proposition de loi ouvre « intérêt à agir » dans le cadre d'un recours contre un acte d'un Gouvernement démissionnaire aux seuls présidents des assemblées et des commissions. En pratique, il s'agit essentiellement de députés issus de groupes majoritaires (à l'exception notable du président de la commission des finances). Cet amendement propose donc de donner intérêt à agir au président de chaque groupe parlementaire afin de permettre aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires de pouvoir exercer, si nécessaire, un recours devant le juge administratif contre un acte du Gouvernement qui expédie les affaires courantes. Sort : Adopté \| Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000010.xml Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant	2025-03-21 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

f3cf3d2e73

Adopté : amendement CL10 de Paul Molac (LIOT) et 2 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et » ambigu (3 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-03-25 17:50:41 +01:00

Paul Molac

ddf2e0ba9a

Amendement CL10 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« permanentes »,
insérer les mots :
« et les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir la participation de tous les groupes parlementaires, en particulier les groupes d'opposition et les groupes minoritaires, au rôle de contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes.
En l'état, l'article 1 er de la présente proposition de loi ouvre « intérêt à agir » dans le cadre d'un recours contre un acte d'un Gouvernement démissionnaire aux seuls présidents des assemblées et des commissions. En pratique, il s'agit essentiellement de députés issus de groupes majoritaires (à l'exception notable du président de la commission des finances).
Cet amendement propose donc de donner intérêt à agir au président de chaque groupe parlementaire afin de permettre aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires de pouvoir exercer, si nécessaire, un recours devant le juge administratif contre un acte du Gouvernement qui expédie les affaires courantes.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
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