Charles Sitzenstuhl 83af72f4a3 Amendement 6 — art. 2 ... Dispositif : À l'alinéa 10, après le mot : « ministres » insérer les mots : « dans l'exercice de leurs fonctions ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Sort : Rejeté | Déposé le 26/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000006.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2025-03-26 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-03-25 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement 6 — art. 2	2025-03-26 12:00:00 +02:00