Le Gouvernement e27b3c44bd Dépôt : Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes ... Texte n° 960, déposé le 13 février 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0960.html		2025-02-13 12:00:00 +02:00
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