Amendement CF6 — art. premier

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
    « trois »,
    le mot :
    « dix ».
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une agence ou un opérateur de l'État est calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à dix fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même agence ou opérateur. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'instaurer un mécanisme pour encadrer les écarts de rémunération dans les agences et opérateurs de l'État, comme nous le proposons pour les entreprises privées.
    En l'état, cet article n'est qu'un instrument pour jeter l'opprobre sur tous les opérateurs et « agences » de l'État, terme volontairement large devant permettre de pointer du doigt toutes les organisations remplissant une mission de service public, selon l'opportunité politique du moment.
    L'exposé des motifs évoque « des écarts de rémunération importants, parfois supérieurs à ceux des membres du Gouvernement » étant notamment entendu que ces rémunérations importantes créeraient un phénomène « d'évaporation » des hauts fonctionnaires après un passage en agence.
    Pourtant, le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les agences et opérateurs de l'État nuance franchement ce constat. Il constate que « le salaire moyen brut d'un dirigeant appartenant au « top 10 » des dirigeants les mieux rémunérés d'un opérateur s'élève à 7 986,58 euros en 2023, contre 16 799 euros dans les ministères ». Le rapport n'a pas plus été en mesure d'évaluer le prétendu effet d'évaporation des hauts fonctionnaires.
    Nous avons déjà assisté à cette mascarade consistant à accuser les « agences » de tous les maux au prix de mensonges lors des débats sur le projet de loi de « simplification de la vie économique ». Toute la droite jusqu'au Rassemblement national ont alors tenté de supprimer des dizaines d'organisations cruciales pour servir leurs obsessions climatosceptiques et anti-sciences.
    Pour autant, la commission d'enquête a effectivement révélé des écarts de rémunération faramineux et injustifiables. Il existe « quatre opérateurs présentent, en 2023, un salaire brut mensuel des dirigeants du « top 10 » qui est supérieur à cette moyenne ministérielle : la Société du Grand Paris ; le Centre national d'études spatiales ; l'Opéra national de Paris ; et l'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (…) dans le monde de la culture, un haut dirigeant gagne davantage à l'Opéra national de Paris qu'en ministère ». Ce constat diffère selon les secteurs (« dans le domaine de l'environnement et de l'écologie, la situation est plus contrastée »).
    Notre groupe propose donc d'instaurer un écart de rémunération maximal au sein des agences visées de manière à ce que l'écart maximal entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute ne puisse y dépasser un facteur 10. Dans ce même objectif, nous proposons que le mécanisme de contrôle parlementaire prévu porte sur les 10 % de rémunérations les plus élevées, contre 3 % prévus dans le texte.
    Ce mécanisme relève d'une évidence de justice sociale, dans un contexte où les effectifs sont continuellement menacés dans la fonction publique et où les salaires sont gelés, et alors que 82 % des Français·es se déclaraient incapables d'épargner à la fin du mois, tandis que 79 % déclaraient devoir « se serrer la ceinture » selon une étude Elabe de 2023.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000006.xml

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 ## Procédure
 
 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
 
 ## Exposé des motifs
 

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 # Article 1er
 
-Les rémunérations des agents comprises dans les trois pour cent des rémunérations les plus élevées au sein des agences et opérateurs de l'État font l'objet d'un contrôle annuel par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
+Les rémunérations des agents comprises dans les dix pour cent des rémunérations les plus élevées au sein des agences et opérateurs de l'État font l'objet d'un contrôle annuel par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
 
 Dans l'exercice de cette mission, les commissions des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi.
 
 Ce contrôle s'exerce à l'égard des agences et opérateurs de l'État dont la liste est fixée par décret.
 
+Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une agence ou un opérateur de l'État est calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à dix fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même agence ou opérateur.
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