assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
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Amendement CF19 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer au mot :
    « trois »,
    le mot :
    « dix ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de porter de 3 % à 10 % la part des rémunérations les plus élevées soumises au contrôle annuel des commissions des finances.
    Le seuil actuellement retenu concentre le contrôle sur un nombre très restreint de dirigeants. Un élargissement à 10 % permettrait d'inclure les cadres supérieurs et dirigeants intermédiaires occupant des fonctions stratégiques au sein des agences et opérateurs de l'État, dont le niveau de responsabilité et de rémunération peut être particulièrement significatif.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Michel Castellani 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs