assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
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Amendement CF25 — art. 4

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants :
    « à l'exception des décisions relatives aux engagements financiers pluriannuels et à la rémunération des dirigeants. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à concilier l'autonomie reconnue à certains organismes, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec l'exigence de responsabilité attachée à l'utilisation majoritaire de financements publics.
    Il maintient l'exception de principe, tout en prévoyant que celle-ci ne saurait s'étendre aux décisions de nature strictement budgétaire ou aux politiques de rémunération des dirigeants, dès lors que l'État assume la qualité de principal financeur.
    Il ne remet pas en cause l'indépendance académique ou scientifique, mais renforce la cohérence entre financement public majoritaire et gouvernance financière.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Michel Castellani 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit b3745cba29
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs