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Dépôt : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

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Texte n° 2445, déposé le 4 février 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2445.html
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Jean-Paul Mattei 2026-02-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 1er
Les rémunérations des agents comprises dans les trois pour cent des rémunérations les plus élevées au sein des agences et opérateurs de l'État font l'objet d'un contrôle annuel par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Dans l'exercice de cette mission, les commissions des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi.
Ce contrôle s'exerce à l'égard des agences et opérateurs de l'État dont la liste est fixée par décret.