Amendement CF8 — art. 3

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.
    Cet article rend obligatoire la conclusion de contrats d'objectifs et de moyens (COM) pluriannuels pour l'ensemble des agences et opérateurs de l'État. Chaque contrat sera conclu entre l'entité et son ministère de tutelle.
    Nous touchons aussi au véritable objectif de cette proposition de loi, ainsi que celui des partisans de suppressions et de fusions aveugles de ces organisations : la casse d'opérateurs de l'État remplissant des missions de service public, et leur mise sous la tutelle du Gouvernement.
    Au-delà de cette mise sous tutelle, qui menacerait directement les organisations bénéficiant d'une nécessaire autonomie, la logique est bien celle de « maîtrise et de réduction progressive de la dépense publique », comme le dispose l'exposé des motifs. Et ce alors que la commission d'enquête sénatoriale sur le sujet a établi clairement que des économies d'échelle ne pourraient pas être réalisées de cette manière.
    Alors que l'ancien Premier ministre F. Bayrou prétendait qu'il pourrait dégager 5,2 Mds d'euros d'économies sur les seules suppressions ou fusions d'agences et opérateurs, la commision d'enquête a établi que ces économies seraient dix fois inférieures (540 millions d'euros, et sur 2 ou 3 ans) et porteraient d'ailleurs essentiellement sur la mutualisation de fonctions support. La suppression de certaines instances consultatives, elle ne rapporterait qu'une poignée de millions.
    Il s'agit bien de jeter l'opprobre sur toutes ces organisations, pour accélérer la privatisation de leurs missions. Cela passera d'une part par une destruction des emplois puisqu'en vertu de ces COM, chaque ministère de tutelle pourra « définir la trajectoire de moyens associée à ces objectifs, incluant, le cas échéant, les moyens financiers et humains ».
    D'autre part, cela passera par la dictature des indicateurs de performance, que ce texte propose de généraliser via les contrats d'objectifs et de performance (article 2). Ce principe du management libéral poussé jusqu'à l'absurde engendre déjà burn-out, dépressions, perte de sens au travail et exposition accrue aux accidents du travail, et dans tous les secteurs.
    Nous n'oublions pas les attaques en règle, anticlimatiques et antisciences qui se sont abattues ces derniers mois sur de nombreuses organisations essentielles et venant de tout le spectre de droite. Cela a été le cas de l'Agence de la transition écologique (Ademe) qui emploie 1 400 personnes, de l'Office national des forêts (ONF) qui emploie 8 000 personnes, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui emploie 1 000 personnes, ou encore l'Office français de la biodiversité (OFB) qui compte 3 000 emplois.
    Cet article doit d'autant plus nous inquiéter que le terme d' « agence de l'État » n'est défini nulle part dans ce texte. Quelles seraient alors les organisations concrètement concernées par ces COM qui menaceraient leurs emplois ?
    Les syndicats l'ont dit clairement : le prisme de la « restructuration » des agences abordé par le prisme des objectifs et des missions qui leur sont confiés sera une impasse tant que les moyens d'assurer leur mission ne leur seront pas donnés. Il convient donc d'abandonner l'introduction de contrats d'objectifs et de moyens obligatoires.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000008.xml

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 ## Procédure
 
 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
 
 ## Exposé des motifs
 

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 # Article 3
 
-I. – Les agences et opérateurs doivent conclure avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens.
-
-Ce contrat est conclu entre, d'une part, l'État, représenté par le ou les ministères chargés de la tutelle de l'organisme, et, d'autre part, l'établissement, représenté par le président de son conseil d'administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif.
-
-II. – Ce contrat :
-
-1° Fixe les objectifs assignés à l'organisme au regard de ses missions ;
-
-2° Définit la trajectoire de moyens associée à ces objectifs, incluant, le cas échéant, les moyens financiers et humains ainsi que les principaux déterminants de coûts ;
-
-3° Comporte des indicateurs objectivables et vérifiables permettant d'apprécier l'atteinte des objectifs et l'adéquation des moyens.
-
-III. – Chaque agence et opérateur de l'État publie annuellement un rapport public présentant l'état d'exécution du contrat au regard des objectifs, des moyens et des indicateurs mentionnés au II. Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
-
-IV. – Un décret en Conseil d'État précise le périmètre des agences et opérateurs concernés ainsi que les modalités d'application du présent article, notamment le contenu minimal du contrat, les conditions de publication et les modalités de vérification des indicateurs.
+(Supprimé)