assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
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Amendement CF35 — art. 2

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Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
    « 4° Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l'État participant à l'exécution d'une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion. »

Exposé sommaire :

    L'auteur et rapporteur de la proposition de loi opère une coordination textuelle.
    L'article 3 est supprimé et remplacé par une trajectoire de moyens pluriannuelle inscrite dans les contrats d'objectifs et de performance des opérateurs de l'État . Cette trajectoire financière est rendue obligatoire pour deux catégories d'opérateurs de l'État :
    – d'une part, ceux participant à l'exécution d'une loi de programmation ;
    – d'autre part, ceux exposés à des difficultés de gestion.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000035.xml

Groupe: Dem
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Jean-Paul Mattei 2026-02-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs