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- 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445)
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- 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445)
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- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
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- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
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- 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 255)
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- 27 mars 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 483)
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## Exposé des motifs
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## Exposé des motifs
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# Article 1er
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# Article 1er
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Le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances un rapport annuel qui présente, pour chaque opérateur de l'État, une liste non nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées.
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Les rémunérations des agents comprises dans les trois pour cent des rémunérations les plus élevées au sein des agences et opérateurs de l'État font l'objet d'un contrôle annuel par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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Dans l'exercice de cette mission, les commissions des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi.
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Ce contrôle s'exerce à l'égard des agences et opérateurs de l'État dont la liste est fixée par décret.
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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de plafonner le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans agence ou opérateur de l'État calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, de manière à ce qu'il ne puisse être supérieur à dix fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même agence ou opérateur.
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# Article 2
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# Article 2
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I. – Les opérateurs de l'État doivent conclure un contrat d'objectifs et de performance.
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I. – Les agences et opérateurs doivent conclure avec l'État un contrat d'objectifs et de performance.
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Ce contrat est conclu entre l'État, représenté par les ministres de tutelle de l'organisme, et l'opérateur, représenté par le président de son conseil d'administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif. Son contenu est rendu public et fait l'objet d'une lettre d'objectifs adressée au dirigeant exécutif de l'opérateur.
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Ce contrat est conclu entre, d'une part, l'État, représenté par le ou les ministères chargés de la tutelle de l'organisme, et, d'autre part, l'établissement, représenté par le président de son conseil d'administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif.
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II. – Ce contrat :
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II. – Ce contrat :
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1° Définit les objectifs stratégiques et opérationnels de l'organisme ;
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1° Définit les objectifs stratégiques assignés à l'organisme et les décline en objectifs opérationnels ;
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2° Comporte des indicateurs associés ainsi que, le cas échéant, les cibles attendues ;
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2° Comporte des indicateurs associés, objectivables et vérifiables, ainsi que, le cas échéant, les cibles attendues ;
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3° Précise les modalités de suivi de l'exécution du contrat ;
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3° Précise les modalités de suivi de l'exécution du contrat.
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4° (nouveau) Présente une prévision pluriannuelle des moyens des opérateurs de l'État participant à l'exécution d'une loi de programmation et de ceux exposés à des difficultés de gestion.
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III. – Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Il comporte une clause de revoyure au plus tard à l'issue de la troisième année, donnant lieu à un bilan d'étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et indicateurs.
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III. – Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour cinq ans. Il comporte une clause de réexamen au terme de la troisième année.
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IV. – Chaque agence et opérateur de l'État publie annuellement un rapport public présentant l'état d'exécution du contrat d'objectifs et de performance, au regard des indicateurs mentionnés au II. Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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IV. – Chaque opérateur de l'État publie un rapport annuel qui présente l'état d'exécution du contrat d'objectifs et de performance.
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V. – Un décret en Conseil d'État précise le périmètre des agences et opérateurs concernés ainsi que les modalités d'application du présent article, notamment le contenu minimal du contrat, les conditions de publication et les modalités de vérification des indicateurs.
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V. – Les critères de définition de la notion d'opérateur de l'État ainsi que les modalités d'application du présent article sont fixés par décret.
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# Article 3
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# Article 3
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(Supprimé)
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I. – Les agences et opérateurs doivent conclure avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens.
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Ce contrat est conclu entre, d'une part, l'État, représenté par le ou les ministères chargés de la tutelle de l'organisme, et, d'autre part, l'établissement, représenté par le président de son conseil d'administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif.
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II. – Ce contrat :
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1° Fixe les objectifs assignés à l'organisme au regard de ses missions ;
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2° Définit la trajectoire de moyens associée à ces objectifs, incluant, le cas échéant, les moyens financiers et humains ainsi que les principaux déterminants de coûts ;
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3° Comporte des indicateurs objectivables et vérifiables permettant d'apprécier l'atteinte des objectifs et l'adéquation des moyens.
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III. – Chaque agence et opérateur de l'État publie annuellement un rapport public présentant l'état d'exécution du contrat au regard des objectifs, des moyens et des indicateurs mentionnés au II. Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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IV. – Un décret en Conseil d'État précise le périmètre des agences et opérateurs concernés ainsi que les modalités d'application du présent article, notamment le contenu minimal du contrat, les conditions de publication et les modalités de vérification des indicateurs.
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# Article 4
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# Article 4
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I. – Les représentants de l'État disposent d'un droit d'opposition à l'encontre des décisions du conseil d'administration des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels ils participent lorsque ces décisions mettent en cause la mission de service public de l'organisme.
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I. – Lorsqu'il est le principal financeur d'une agence ou d'un opérateur, l'État dispose de plus de la moitié des droits de vote au sein du conseil d'administration ou de l'organe délibérant équivalent de cet organisme.
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II. – Le présent article ne s'applique pas aux universités.
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II. – Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ni aux associations et fondations.
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III. – Un décret précise les modalités d'application du présent article.
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III. – Un décret en Conseil d'État précise le périmètre des agences et opérateurs concernés par le présent article, ainsi que les modalités d'appréciation de la qualité de principal financeur.
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).
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# 2026-03-26 · adopté, 34 pour, 14 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5846
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5846
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA606507 Florent Boudié EPR pour oui
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC abstention oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC abstention non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR non-votant non MG
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PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA795124 Didier Padey Dem pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA721984 Philippe Latombe Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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