Michel Castellani 5bebd3d6bf Amendement CF23 — art. 3 ... Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis . – Le contrat d'objectifs et de moyens est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Il comporte une clause de revoyure au plus tard à l'issue de la troisième année, donnant lieu à un bilan d'étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et indicateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement transpose la logique de temporalité de l'article 2 au présent article. Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000023.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto		2026-02-20 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	2026-02-04 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	2026-02-04 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement CF23 — art. 3	2026-02-20 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	2026-02-04 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	2026-02-04 12:00:00 +02:00