Matthias Renault 5ee5c56b73 Amendement CF16 — après art. 4 ... Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Cavalier (45) | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000016.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto		2026-02-20 12:00:00 +02:00
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