Matthias Renault
8f3d6350ff
Dispositif :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence administrative et budgétaire d'une suppression des organismes dont la liste suit, en vue de la réinternalisation des compétences relevant réellement du service public au sein du ou des ministères de tutelle :
– Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
– Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
– Commission de régulation de l'énergie
– Commission nationale du débat public
– Contrôleur général des lieux de privation de liberté
– Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
– Académie des technologies
– Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
– Agence de financement des infrastructures de transport de France
– Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
– Agences de l'eau
– Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
– Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
– Agence nationale de l'habitat
– Agence nationale de contrôle du logement social
– Agence nationale de la cohésion des territoires
– Agence nationale de la recherche
– Agence nationale du sport
– Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail
– Agence nationale de traitement automatisé des infractions
– Agence nationale des titres sécurisés
– Agence publique pour l'immobilier de la Justice
– Agences régionales de santé
– Agence du service civique
– Atout-France
– Business France
– CAMPUS France
– Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
– Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
– Centre d'études et de recherches sur les qualifications
– Centre national du cinéma et de l'imagerie animée
– Centre national d'enseignement à distance
– Centre national du livre
– Centre national de la musique
– Centre national de la propriété forestière
– Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
– Établissement pour l'insertion dans l'emploi
– Établissement public de sécurité ferroviaire
– Établissement public du marais poitevin
– France éducation international
– France Compétences
– GEODERIS
– GIP – BIO – Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique
– GIP Les entreprises s'engagent
– GIP Plateforme de l'inclusion
– Institut national de l'environnement industriel et des risques
– Institut national de la propriété industrielle
– Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
– Institut de recherche pour le développement
– L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité
– Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer
– Office français de la biodiversité
– Observatoire français des drogues et des tendances addictives
– Office français de l'immigration et de l'intégration
– Office national d'information sur les enseignements et les professions
– Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture
– SAS Pass'Culture
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, le Rassemblement national identifie un certain nombre d'organismes et d'opérateurs dont l'existence sous forme autonome ne se justifie plus au regard de leurs missions, de leur taille ou de leur degré d'autonomie réelle. Les économies liées à leur suppression ou à leur réinternalisation au sein de l'État figuraient d'ailleurs explicitement dans le contre-budget présenté par notre groupe.
La multiplication des structures parapubliques a contribué à complexifier l'organisation administrative, à diluer les responsabilités et à éloigner l'exécution des politiques publiques de l'autorité ministérielle directe. Hors de toute logique de rabot aveuble, une démarche de réinternalisation ciblée permettrait au contraire de simplifier le paysage institutionnel, de renforcer la cohérence de l'action publique et de clarifier la responsabilité politique.
En conséquence, le présent amendement sollicite l'expertise de l'administration afin qu'elle évalue précisément les modalités juridiques, administratives et financières de suppression ou de réintégration des organismes identifiés. Il s'agit de disposer d'une analyse exhaustive et objectivée permettant d'engager, en toute transparence, un mouvement de rationalisation attendu des Français.
Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000018.xml
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Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
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Procédure
- 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Depuis trente ans, l'organisation administrative française s'est profondément transformée. L'État s'est doté d'une galaxie d'opérateurs, d'agences et d'organismes consultatifs chargés de mettre en œuvre des pans entiers des politiques publiques. Cette dynamique, accélérée depuis les années 2000, s'est faite sans doctrine d'ensemble, fragmentant l'action publique et brouillant les responsabilités démocratiques.
En 2026, 431 opérateurs de l'État figurent dans le jaune budgétaire, regroupant 401 310 emplois sous plafond pour 73 milliards d'euros de financements publics. À ces opérateurs s'ajoutent 317 organismes consultatifs, portant à plus de 1 150 entités publiques le nombre total d'organismes participant directement ou indirectement à la décision publique. Pourtant, leurs contours juridiques et leur rôle réel demeurent peu lisibles pour les citoyens, et parfois même pour l'administration centrale. Cette prolifération a entraîné une dilution du pilotage : chaque entité dispose de statuts variés, de modes de gouvernance hétérogènes, de pratiques de rémunération distinctes, et d'outils de contrôle inégalement appliqués. Près de 49 % des opérateurs comptent moins de 250 agents, tandis que d'autres, aux budgets de plusieurs milliards, ne disposent pas d'un cadre stratégique stabilisé.
La commission d'enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État et plusieurs rapports publics ont tiré la sonnette d'alarme : l'État a perdu la maîtrise de son propre archipel administratif.
Ces travaux ont permis d'objectiver des déséquilibres profonds dans la manière dont l'État pilote, contrôle et évalue ses opérateurs. Le premier d'entre eux tient à une transparence insuffisante : l'État ne dispose toujours pas d'une vision consolidée des effectifs, des rémunérations ou des engagements financiers de ses opérateurs. Les auditions menées dans le cadre des travaux parlementaires ont révélé des écarts de rémunération importants, parfois supérieurs à ceux des membres du Gouvernement, sans cadre homogène ni véritable lien avec la performance attendue. Une telle opacité nourrit les incompréhensions, alimente les polémiques et fragilise la légitimité même de l'État employeur.
La gouvernance des agences et opérateurs de l'État apparaît également en décalage avec leur financement. Dans de nombreux cas, l'État ne dispose pas de la majorité au sein des organes délibérants alors même qu'il en est le principal financeur. Cette situation se justifie pour les universités et les établissements relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont l'autonomie a été consacrée par le législateur, mais interroge pour les autres opérateurs.
Un second dysfonctionnement apparaît dans l'insuffisance des outils de pilotage stratégique que devraient constituer les contrats d'objectifs et de performance (COP) et les contrats d'objectifs et de moyens (COM). Alors qu'ils devraient structurer le dialogue entre l'État et ses opérateurs, seuls 27 % d'entre eux sont effectivement dotés d'un COP. Ceux qui existent ne comportent souvent que des objectifs généraux, dépourvus d'indicateurs précis, d'évaluation régulière ou de conséquence en cas de non‑atteinte. Quant aux COM, pourtant essentiels pour maîtriser les trajectoires financières, ils restent rares et ne reposent presque jamais sur une programmation pluriannuelle robuste.
Enfin, le pilotage exercé par les administrations de tutelle demeure trop formel et insuffisamment opérationnel. L'administration centrale n'exerce plus pleinement sa fonction de direction. Les lettres de mission sont envoyées tardivement, les évaluations des dirigeants restent sommaires, et les organes délibérants souffrent souvent d'un manque d'activité ou d'une composition trop lourde pour être réellement efficaces.
Dans un contexte de contrainte budgétaire et d'exigence accrue de transparence, reconstruire un pilotage clair, responsable et lisible est devenu un impératif politique. Ainsi, la présente proposition de loi vise à réaffirmer le rôle du Parlement et de l'État comme garants de la cohérence, de la transparence et de l'efficacité de l'action publique, en les dotant de nouveaux instruments de contrôle et de pilotage.
L'article 1er institue un mécanisme de contrôle parlementaire des rémunérations les plus élevées au sein des agences et opérateurs de l'État, rattaché à la commission des finances de l'Assemblée nationale. Ce dispositif vise à renforcer la transparence des pratiques salariales, à prévenir les écarts injustifiés et à assurer une utilisation responsable des fonds publics.
L'article 2 rend obligatoire la conclusion de contrats d'objectifs et de performance (COP) pour les agences et opérateurs de l'État. En fixant des objectifs mesurables, des indicateurs vérifiables et un cadre pluriannuel assorti d'une clause de revoyure, il vise à structurer le pilotage stratégique de ces organismes et à renforcer l'évaluation et la lisibilité de leur action.
L'article 3 rend obligatoire la conclusion de contrats d'objectifs et de moyens (COM) pour l'ensemble des agences et opérateurs de l'État. Ce cadre contractuel vise à assurer la cohérence entre les missions confiées aux organismes publics et les ressources qui leur sont allouées, dans une logique de maîtrise et de réduction progressive de la dépense publique, fondée sur une trajectoire pluriannuelle.
L'article 4 établit un principe de gouvernance selon lequel l'État doit disposer de la majorité au sein des instances délibérantes lorsqu'il est le principal financeur d'un opérateur ou d'une agence, à l'exception des organismes relevant de l'enseignement ou de la recherche académique. Cette mesure vise à renforcer la cohérence entre financement public et responsabilité dans la gouvernance.