Michel Castellani 9533f6b460 Amendement CF19 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter de 3 % à 10 % la part des rémunérations les plus élevées soumises au contrôle annuel des commissions des finances. Le seuil actuellement retenu concentre le contrôle sur un nombre très restreint de dirigeants. Un élargissement à 10 % permettrait d'inclure les cadres supérieurs et dirigeants intermédiaires occupant des fonctions stratégiques au sein des agences et opérateurs de l'État, dont le niveau de responsabilité et de rémunération peut être particulièrement significatif. Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000019.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto		2026-02-20 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CF19 — art. premier	2026-02-20 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	2026-02-04 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	2026-02-04 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	2026-02-04 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	2026-02-04 12:00:00 +02:00