Matthias Renault a03243a273 Amendement CF11 — après art. 3 ... Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Autres irr LOLF | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000011.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto		2026-02-20 12:00:00 +02:00
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