Jean-Paul Mattei ef25680ee1 Amendement CF35 — art. 2 ... Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l'État participant à l'exécution d'une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion. » Exposé sommaire : L'auteur et rapporteur de la proposition de loi opère une coordination textuelle. L'article 3 est supprimé et remplacé par une trajectoire de moyens pluriannuelle inscrite dans les contrats d'objectifs et de performance des opérateurs de l'État . Cette trajectoire financière est rendue obligatoire pour deux catégories d'opérateurs de l'État : – d'une part, ceux participant à l'exécution d'une loi de programmation ; – d'autre part, ceux exposés à des difficultés de gestion. Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000035.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-02-23 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Dépôt : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	2026-02-04 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CF35 — art. 2	2026-02-23 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	2026-02-04 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	2026-02-04 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	2026-02-04 12:00:00 +02:00